Date d'entrée en vigueur légale : 1er Janvier 2026 • Révision : Mars 2026
1. Objet et Validité de la Convention d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet de définir le cadre juridique, déontologique et technique régissant l'accès et l'utilisation du portail documentaire édité par l'association LES FRIPOUILLES, ainsi que les règles de participation mutuelle à notre réseau d'utilité publique à Plabennec.
Tout internaute accédant à ce portail, déposant un formulaire d'admission territoriale ou sollicitant l'accès à nos ressources d'éveil d'itinérance accepte, sans réserve ni restriction aucune, l'intégralité des clauses détaillées dans ce document. L'association se réserve le droit de mettre à jour ces CGU à tout moment afin de refléter l'évolution des réglementations d'État relatives à la petite enfance.
2. Nature Exclusivement Non Commerciale de la Plateforme
Conformément à nos statuts d'association à but non lucratif déposés en Préfecture du Finistère (RNA : W291000296) et dans le respect absolu des directives de transparence requises par le programme Google Ad Grants, ce portail documentaire poursuit un but 100% informatif, éducatif et solidaire.
Absence Totale de Commercialisation : L'accès aux pages de ce site est entièrement libre et gratuit. Aucune transaction marchande n'est opérée sur cette plateforme. L'association n'affiche aucune publicité tierce, ne promeut aucun produit payant et n'exerce aucune activité d'intermédiation de services payants ou d'économie marchande de marché. L'ensemble de nos actions de terrain est financé par des dotations d'intérêt général, des subventions de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et des cotisations d'adhésion purement symboliques à but non lucratif.
3. Règles d'Admission et de Participation au Réseau
L'adhésion au réseau de socialisation coordonné par LES FRIPOUILLES emporte adhésion pleine et entière à nos valeurs d'inclusion sociale, de mixité intergénérationnelle et de bienveillance éducative. Les utilisateurs s'engagent à respecter les principes opérationnels suivants sous peine d'exclusion immédiate et irrévocable décidée par le conseil d'administration :
1. Engagements des Professionnelles (Assistantes Maternelles)
Chaque assistante maternelle agréée adhérant au réseau s'oblige à maintenir son agrément préfectoral PMI valide, à se soumettre à nos contrôles d'hygiène et de sécurité, et à participer activement à nos cycles de perfectionnement et de formation continue organisés à la Maison des Bruyères. Elle s'engage à utiliser le matériel d'éveil prêté de manière éco-responsable et à veiller à l'intégrité cognitive et physique de chaque nourrisson sans aucune distinction d'origine, de religion ou de condition sociale.
2. Engagements des Familles et Parents Demandeurs
Les parents s'engagent à fournir des justificatifs administratifs authentiques et conformes lors de leur onboarding, à respecter la neutralité éthique et la liberté de conscience des professionnelles, et à collaborer de manière transparente avec notre direction pédagogique dans le cadre de nos collectes anonymisées de données d'impact observé.
4. Limitation de Responsabilité liée à la Centralothèque et aux Matériels Prêtés
L'association LES FRIPOUILLES met à la disposition de ses membres un catalogue étendu d'équipements de puériculture et de matériels d'éveil durables bretons de haute qualité ergonomique. Bien que chaque module d'apprentissage fasse l'objet d'une vérification mécanique minutieuse et d'un protocole de désinfection strict après chaque retour, l'utilisateur final assume l'entière responsabilité de son installation au sein de son domicile ou espace de garde.
L'association ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des accidents, dommages matériels ou corporels résultant d'une utilisation inappropriée, non conforme aux notices d'utilisation des fabricants ou dénuée de surveillance humaine constante par un professionnel diplômé.
5. Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur
L'intégralité du contenu éditorial, des grilles méthodologiques d'évaluation, des représentations graphiques, des schémas d'analyse de terrain et des images statiques sous licence Picsum intégrés sur ce portail constitue la propriété intellectuelle exclusive de l'association LES FRIPOUILLES ou fait l'objet d'une licence d'exploitation régulière conforme.
Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation commerciale, partielle ou intégrale, de ces contenus de formation et d'information est strictement interdite sans le consentement écrit préalable de notre conseil d'administration, sous peine de poursuites judiciaires conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
6. Indépendance et Droit Applicable
Si l'une des clauses des présentes CGU s'avérait déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice souveraine, les autres dispositions conserveraient leur pleine force exécutoire et leur portée juridique.
La présente plateforme, rédigée dans le respect des traditions de rigueur et d'élégance de la langue française, est soumise de convention expresse au droit français. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces CGU qui ne pourrait faire l'objet d'un accord amiable de médiation sera porté de manière exclusive devant les tribunaux compétents de la juridiction de Brest, Finistère.